Tél: 03.44.85.08.03 / mairiedecuvilly@orange.fr / 29 rue du Matz 60490 CUVILLY

Autorisation de sortie de territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale :

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire, les personnes concernées doivent produire elles-mêmes les documents nécessaires.

Depuis le 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devra présenter les documents suivants :

  • Une pièce d’identité valide

  • Une autorisation de sortie de territoire renseignée sur un imprimé CERFA n°15646*01 et signée par un titulaire de l’autorité parentale.

  • La photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie.